En revanche, lengagement dexclusivité territoriale ne saurait justifier, à lui seul, lapplication de larticle L. 330-3 du code de commerce 406 CA Poitiers, 13 sept.2005 précité.Cette solution est logique, puisque, loin dêtre exigée par la partie qui met sa marque à la disposition de son cocontractant, lexclusivité territoriale est consentie à ce dernier. Explicite et non équivoque par exemple, résulter de acte juridique cause à son auteur. Plus exactement, la lésion licéité des sessions de clientèle civile. Section 4. LA CAUSE 
La question du silence est soulevée avec l, qui apporte une précision importante : celui qui soblige, se rendant donc débiteur dune obligation, doit y avoir préalablement consenti. Selon la doctrine dominante, en Droit civil comme en Common Law9, les parties devront communiquer entre elles leur intention de contracter. Selon un schéma classique, laccord des volontés se réalise de la manière suivante : lune des parties fait une offre à lautre qui scellera laccord par son acceptation10. Or, les réseaux électroniques semblent bien avoir été conçus pour cela. Loffre et lacceptation ne sont-elles pas des informations? Les réseaux électroniques ne sont-ils pas fait pour échanger des informations? Mais les deux derniers critères de la définition du commerce électronique semblent inquiéter les acteurs. En effet, par les phénomènes de dématérialisation des supports et de linternationalisation inhérente, les acteurs seront non seulement invisibles les uns pour les autres, remettant en cause lexistence même de leur consentement, mais aussi de nationalités différentes, pouvant poser des problèmes de conflits de lois. Le silence ne vaut pas acceptation, à moins quil nen résulte autrement de la loi, des usages, des relations daffaires ou de circonstances particulières art 1120. La règle selon laquelle le silence ne peut valoir acceptation, sauf exception, remonte au moins à un arrêt de 1870 et est donc classique. La maxime qui ne dit mot consent na donc pas valeur de de principe en droit des contrats. Le silence peut valoir acceptation à titre exceptionnel, par exemple si deux sociétés entretiennent des relations daffaires depuis plusieurs années et que lune delles a pour habitude, lorsque lautre lui fait une offre, de ne se manifester quen cas de désaccord de sorte que labsence de désaccord exprès vaut, entre les parties, acceptation tacite. En vue de pouvoir régler la question en cas de litige, personnalité distincte de celle de leurs membres : la assorti ou non de celui dun tribunal étranger, ne peut, lorsque tous Le consommateur nest engagé par cette offre quaprès lavoir signée et acceptée par écrit ou après avoir donné son consentement par voie électronique. Pourtant ils avaient fait une offre qui indiquait les éléments suivants : Prix, identification du bien, financement, modalités de paiement comptant à lacte authentique, nom du notaire. 
Si le juge constate que loffre et lacceptation ne se sont pas rencontrées, il ne prononce pas la nullité, il se contente de constater quaucun contrat ne sest formé. 
63 du code civil congolais livre III qui dispose que les.